Soudan du Sud: le Conseil de sécurité prolonge d’un an le régime de sanctions, nonobstant l’abstention de six de ses membres
Comme ce fut le cas déjà l’an dernier, six membres du Conseil de sécurité (Algérie, Chine, Fédération de Russie, Pakistan, Sierra Leone et Somalie) ont préféré s’abstenir alors que l’organe onusien renouvelait, pour un an, le régime de sanctions concernant le Soudan du Sud qui comprend un embargo sur les armes et des sanctions ciblées.
C’est grâce à neuf votes positifs que le Conseil a adopté la résolution 2781 (2025) qui a suscité de nombreuses réserves non seulement des abstentionnistes, mais également du Soudan du Sud qui a estimé que la levée des sanctions et de l’embargo sur les armes n’est pas seulement une question de sécurité nationale, mais aussi une question de souveraineté, d’opportunités économiques et de dignité humaine.
En vertu de ce texte, le Conseil de sécurité décide donc de reconduire jusqu’au 31 mai 2026 l’embargo sur les armes au Soudan du Sud, conformément aux mesures imposées par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018), de même que les sanctions ciblées, notamment les mesures concernant les voyages et les mesures financières imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015).
Le Conseil décide également de proroger jusqu’au 1er juillet 2026 le mandat qu’il a confié au groupe d’experts.
Selon la résolution, les violations de l’embargo sur les armes, « en particulier dans le climat de violence politique croissante qui règne au Soudan du Sud », risquent d’alimenter le conflit et d’accroître davantage l’instabilité.
Saluant l’adoption du texte, le Royaume-Uni a argué que le régime de sanctions est un outil important pour la paix au Soudan du Sud, notant que la levée progressive de l’embargo devrait suivre les progrès sur le terrain. Or, ceux-ci sont trop lents, a déploré la délégation. Les États-Unis, porte-plume de la résolution, ont exhorté pour leur part les dirigeants du Gouvernement de transition à faire avancer la mise en œuvre de l’Accord de paix revitalisé.
La Fédération de Russie a constaté que la résolution ne comporte que des modifications cosmétiques par rapport à celle de l’an dernier. Le fait de relier l’embargo à des processus politiques internes renvoie à des ingérences politiques, a dénoncé la délégation russe qui estime que « la tactique de la pression adoptée vis-à-vis du Soudan du Sud est évidente dans ce texte qui ne reflète en rien les besoins de la population ».
Ce texte risque de miner les efforts régionaux de paix, a mis en garde la Chine qui a regretté « les pratiques déraisonnables du porte-plume ». Opposé à toute forme de politisation, le Pakistan, qui s’est lui aussi abstenu, a estimé que les sanctions ne doivent pas être plus nuisibles qu’utiles. Or l’embargo freine la capacité du Soudan du Sud à s’acquitter de ses responsabilités notamment en matière de protection.
Au nom des A3 (Algérie, Sierra Leone et Somalie), l’Algérie a plaidé pour un examen approfondi et rapide de l’embargo sur les armes pour garantir que le régime de sanctions reste réactif à l’évolution de la dynamique sur le terrain et qu’il soutienne, plutôt qu’il ne freine, les efforts nationaux de consolidation de la paix, de réconciliation et de développement institutionnel. La délégation a également rappelé qu’en février dernier, le sommet de l’Union africaine avait donné lieu à un nouvel appel à la levée de l’embargo sur les armes imposé au Soudan du Sud. Les sanctions doivent être non seulement efficaces, mais aussi adaptées au contexte et proportionnées, et soutenir les efforts de consolidation de la paix des États Membres.
Le Conseil doit rester engagé, mais aussi écouter la voix des populations, soutenir les solutions locales et veiller à ce que les outils internationaux destinés à encourager la paix ne la retardent pas involontairement, a plaidé pour sa part le Soudan du Sud.
Selon la délégation, la levée des sanctions et de l’embargo sur les armes n’est pas seulement une question de sécurité nationale, mais aussi une question de souveraineté, d’opportunités économiques et de dignité humaine. Le coût des sanctions est supporté non seulement par le Gouvernement, mais aussi par les citoyens ordinaires. Ces mesures créent des obstacles à la croissance, retardent le développement, découragent les investissements étrangers et rendent l’État vulnérable aux acteurs non étatiques et aux hors-la-loi, a expliqué la délégation.
En fin de séance, la Grèce a remercié les membres du Conseil de sécurité qui l’ont accompagnée au cours de sa présidence de l’organe en ce mois de mai 2025.
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Rapports du Secrétaire général sur le Soudan et le Soudan du Sud
Texte du projet de résolution (S/2025/331)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse concernant la situation au Soudan du Sud,
Affirmant son soutien à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (« l’Accord revitalisé ») de 2018,
Soulignant que la viabilité du processus de paix ne pourra être assurée sans l’adhésion totale de toutes les parties, demandant instamment la pleine application, sans plus tarder, de l’Accord revitalisé et de l’Accord relatif à la feuille de route pour une fin pacifique et démocratique de la période de transition, qui en est issu, et notant avec préoccupation le retard accusé dans l’application de l’Accord revitalisé, qui a nécessité une nouvelle prorogation de deux ans des arrangements politiques transitoires,
Se déclarant vivement préoccupé par l’augmentation de la violence entre les forces associées aux partis du Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé (« le gouvernement de transition »), l’assignation à résidence du Premier Vice-Président Machar, le fait que le gouvernement de transition a reporté à plusieurs reprises la tenue d’élections, d’abord à décembre 2022, puis à décembre 2024, et la prorogation continue du gouvernement de transition, prenant note de l’engagement contracté tout récemment à l’égard du peuple par les dirigeants sud-soudanais de tenir des élections en décembre 2026, et soulignant qu’il incombe au premier chef au gouvernement de transition d’organiser et de financer des élections libres, régulières et pacifiques qui doivent se tenir de manière inclusive, transparente et pacifique, dans le respect des délais prévus,
Se félicitant de la présentation du deuxième rapport du gouvernement de transition sur les progrès accomplis concernant les critères de référence (S/AC.57/2025/COMM.01),
Notant les mesures prises dans l’application de l’Accord revitalisé, notamment les efforts déployés par le gouvernement de transition pour former et déployer le premier contingent des Forces unifiées nécessaires, pour signer et adopter des projets de loi relatifs à la création de la Commission vérité, réconciliation et apaisement et de l’Autorité d’indemnisation et de réparation, et pour reconstituer la Commission nationale de révision de la Constitution chargée de rédiger une constitution permanente, la Commission électorale nationale et le Conseil des partis politiques, ayant à l’esprit que le gouvernement de transition n’a pas mobilisé de ressources suffisantes pour garantir le bon fonctionnement de ces institutions, et demandant au gouvernement de transition d’utiliser ses propres ressources pour garantir le bon fonctionnement de ces institutions afin de respecter ses engagements essentiels au titre de l’Accord revitalisé,
Constatant avec satisfaction que la dynamique imprimée par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement contribue à faire progresser le processus de paix au Soudan du Sud, se félicitant du rôle joué par le Gouvernement kényan pour ce qui est de faciliter le dialogue en cours entre les parties prenantes de l’Accord revitalisé, avec l’appui technique de la Communauté de Sant’Egidio, et avec la participation pleine, égale, sûre et véritable des femmes à ce dialogue, et demandant aux parties sud-soudanaises de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour régler par des moyens pacifiques les divergences persistantes qui alimentent les violences constantes,
Se félicitant de la solidarité témoignée par la région et le continent en faveur d’une paix et d’une stabilité durables au Soudan du Sud, et soulignant que l’Organisation des Nations Unies et les autorités régionales doivent engager une action collective pour apaiser les tensions qui règnent au Soudan du Sud,
Notant avec inquiétude l’intensification persistante de la violence, notamment de la violence intercommunautaire, qui prolonge la crise sur les plans politique, économique, humanitaire et de la sécurité dans la majeure partie du pays, condamnant la mobilisation de groupes armés et l’encouragement de défections, notamment de membres des forces gouvernementales et des groupes d’opposition armés, constatant que les violences intercommunautaires au Soudan du Sud sont liées sur les plans politique et économique à la corruption et aux violences commises à l’échelle nationale et qu’il est essentiel de préparer correctement les élections pour éviter une aggravation de la violence et de l’instabilité, et demandant à toutes les parties, y compris au gouvernement de transition, de s’engager à assurer une campagne électorale pacifique et de s’abstenir de toutes formes d’activités déstabilisantes et d’incitation à la haine et à la violence,
Soulignant la nécessité pour les parties d’éviter un retour à un conflit généralisé et de respecter l’accord sur la structure de commandement, et insistant sur le fait qu’il importe de faire avancer rapidement les dispositions de sécurité énoncées au chapitre II de l’Accord revitalisé, notamment en veillant au versement régulier et suffisant des salaires et au déploiement de tous les membres des Forces unifiées nécessaires, en phase avec les crédits budgétaires alloués au Service national de sécurité et à la garde présidentielle sud-soudanaise, et en assignant des missions claires à ces forces, conformément au processus d’examen stratégique de la défense et de la sécurité prévu dans l’Accord revitalisé,
Se déclarant vivement préoccupé par l’intensification de la violence au Soudan du Sud, condamnant avec la plus grande fermeté l’attaque lancée en mars 2025 par l’Armée blanche contre le personnel des Nations Unies dans le comté de Nasser, dans l’État du Haut-Nil, soulignant que les attaques visant le personnel de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre au regard du droit international, condamnant également le bombardement de l’hôpital de Médecins sans frontières dans l’État de Jongleï et le bombardement généralisé de civils à Mayam, dans l’État de l’Unité, et dans les comtés de Nasser et d’Ulang, dans l’État du Haut-Nil, survenus le 3 mai, ainsi que les violations répétées de l’Accord revitalisé et de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire, condamnant fermement tous les combats, notamment les attaques lancées contre les civils dans les États du Haut-Nil, de Jongleï, de l’Unité, de l’Équatoria-Central et de l’Équatoria-Occidental, et exigeant que les parties qui violent l’Accord sur la cessation des hostilités soient tenues de rendre des comptes, conformément aux obligations que leur imposent l’Accord sur la cessation des hostilités et l’Accord revitalisé,
Condamnant énergiquement toutes les violations des droits humains, atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire qui ont été et continuent d’être commises par toutes les parties, y compris les groupes armés et les forces de sécurité nationale, ainsi que l’incitation à commettre de telles atteintes et violations et l’augmentation alarmante des violences sexuelles liées aux conflits, qui constituent un motif de désignation aux termes des dispositions de l’alinéa e) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020), condamnant également le fait que des membres de la société civile, dont des journalistes, des défenseurs des droits humains, des humanitaires et des correspondants des médias sont harcelés, pris pour cible et soumis à la censure et à des arrestations arbitraires, soulignant que les personnes responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits doivent répondre de leurs actes et qu’il incombe au premier chef au gouvernement de transition de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et notant avec préoccupation que, malgré la signature de l’Accord revitalisé, des violations et des atteintes, notamment des violences sexuelles et fondées sur le genre, continuent de se produire et pourraient être constitutives de crimes internationaux, y compris de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité,
Se déclarant alarmé et vivement préoccupé par la poursuite de la violence armée contre le personnel médical et le personnel, les installations et les convois humanitaires, condamnant fermement tous les cas de violence perpétrée contre des agents humanitaires, se déclarant vivement préoccupé par l’imposition de taxes et de frais illégaux qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire sur l’ensemble du territoire, soulignant les conséquences néfastes de l’insécurité persistante sur les opérations humanitaires dans tout le pays, encourageant toutes les parties à permettre l’accès rapide, en toute sécurité et sans entrave des organismes humanitaires à toutes les personnes dans le besoin, et demandant à toutes les parties, y compris au gouvernement de transition, de protéger le personnel humanitaire et de créer un environnement sûr et propice à l’aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire ainsi qu’au droit international des droits humains, selon qu’il convient, et aux obligations qui lui incombent au titre de l’Accord revitalisé et dans le respect des dispositions de la résolution 2730 (2024),
Exprimant sa profonde inquiétude face à l’augmentation des violences entre groupes armés dans certaines régions du Soudan du Sud, qui ont fait des milliers de morts et de déplacés, et condamnant l’utilisation de ces groupes par des parties au conflit,
Constatant avec une vive inquiétude les retards pris dans l’application de l’Accord revitalisé, et quoique saluant en particulier la création d’un compte unique du Trésor, demandant l’utilisation de ce compte et des audits, examens et outils supplémentaires requis pour un système de commercialisation du pétrole qui soit ouvert, transparent et concurrentiel comme précisé au chapitre IV de l’Accord revitalisé, invitant les parties à appliquer pleinement l’Accord revitalisé, notamment en allouant les ressources financières nécessaires, en mettant en place sans délai les institutions prévues par celui-ci et en assurant la participation pleine, égale, véritable et sûre des femmes et la participation des jeunes, des groupes d’inspiration religieuse et de la société civile à tous les efforts de règlement du conflit et de consolidation de la paix, et à faire avancer les réformes transitoires, notamment en ce qui concerne la création d’un espace civique libre et ouvert, la mise en place d’un processus inclusif d’élaboration de la constitution ainsi que la transparence économique et la réforme de la gestion des finances publiques, constatant avec une profonde préoccupation que la corruption et le détournement de fonds publics nuisent à la capacité du gouvernement de transition de fournir des services à la population, et soulignant qu’il faut améliorer la gouvernance économique de façon à garantir l’efficacité des structures nationales de perception des recettes et de lutte contre la corruption en vue de financer la mise en œuvre du cadre réglementaire essentiel à une transition politique, ainsi que les besoins humanitaires de la population,
Se félicitant que les États Membres continuent d’exprimer clairement leur intention de fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités aux autorités sud-soudanaises compétentes, conformément aux dispositions de la résolution 2428 (2018), à l’appui de l’application de l’Accord revitalisé, et encourageant les États Membres à aider le gouvernement de transition pour ce qui est du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration, de la gestion des stocks d’armes, du stockage des munitions et du contrôle des armureries, en vue de renforcer les capacités du Soudan du Sud compte tenu des critères de référence énoncés au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021),
Rappelant aux États Membres qu’ils doivent veiller à ce que toutes les mesures prises pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris, selon qu’il convient, le droit international humanitaire, le droit international des droits humains et le droit international des réfugiés,
Sachant qu’il faut préserver les garanties d’une procédure régulière et garantir des procédures claires et équitables pour radier des listes relatives aux sanctions des personnes et des entités qui y sont inscrites, conformément à la résolution 2206 (2015) telle qu’amendée, et se félicitant de l’adoption de la résolution 2744 (2024), par laquelle le mandat du point focal pour les demandes de radiation et la procédure à suivre ont été renforcés,
Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile sud-soudanaise et rappelant le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022), qui dispose que la fourniture, le traitement ou le versement de fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services, par certaines entités ou organisations, nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs,
Se déclarant vivement préoccupé par les résultats et conclusions figurant dans le rapport final soumis en 2024 par le Groupe d’experts sur le Soudan du Sud (S/2024/343) et soulignant que la violence armée, l’impunité et la mauvaise allocation des recettes peuvent avoir un effet dévastateur sur la société et les personnes, affaiblir les institutions démocratiques, nuire à l’état de droit, perpétuer des conflits violents, faciliter des activités illégales, détourner l’aide humanitaire ou en compliquer l’acheminement et fragiliser les marchés économiques,
Se déclarant également vivement préoccupé par la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud, et constatant avec inquiétude que le trafic et le détournement d’armes et de matériels connexes de tous types portent atteinte à l’état de droit, qu’ils peuvent compromettre le respect du droit international humanitaire et entraver l’acheminement de l’aide humanitaire et qu’ils ont de nombreuses répercussions sur les plans humanitaire et socioéconomique,
Donnant acte de la coopération des autorités sud-soudanaises avec le Groupe d’experts et encourageant fortement les autorités sud-soudanaises à poursuivre leur coopération avec le Groupe d’experts et à prévenir toute entrave à l’exécution de son mandat,
Prenant note du rapport du Secrétaire général sur les critères d’évaluation de l’embargo sur les armes imposé au Soudan du Sud (S/2021/321),
Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 15 avril 2025 (S/2025/231), soumis en application des dispositions du paragraphe 4 de sa résolution 2731 (2024) et consacré à l’évaluation des progrès accomplis concernant les principaux critères de référence, et constatant avec préoccupation l’absence de progrès substantiels concernant ces critères,
Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Embargo sur les armes et inspections
1. Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2026 les mesures imposées par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018) et réaffirme les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018) ainsi que celles du paragraphe 2 de la résolution 2683 (2023), par lequel il a supprimé l’obligation de notification applicable à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal, qui ne devaient servir qu’à appuyer la mise en œuvre des dispositions de l’accord de paix, et à l’assistance technique ou la formation au matériel militaire non létal connexes;
2. Se déclare de nouveau prêt à réexaminer les mesures d’embargo sur les armes, notamment à apprécier s’il convient de les modifier, de les suspendre ou de les lever progressivement, compte tenu des progrès accomplis par rapport aux principaux critères énoncés au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021), et encourage les autorités sud-soudanaises à accomplir de nouveaux progrès à cet égard;
3. Prie de nouveau le gouvernement de transition de faire avancer la mise en place des réformes de la gestion des finances publiques prévues dans l’Accord revitalisé, notamment en mettant à la disposition du public des informations concernant l’ensemble des recettes, dépenses, déficits et dettes du gouvernement de transition, et demande de nouveau au gouvernement de transition d’établir le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud ainsi que la Commission vérité, réconciliation et apaisement et l’Autorité d’indemnisation et de réparation;
4. Prie le Secrétaire général, à cet égard, en étroite consultation avec la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et le Groupe d’experts, de procéder, au plus tard le 15 avril 2026, à une évaluation des progrès accomplis concernant les principaux critères de référence établis au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021);
5. Prie les autorités sud-soudanaises de rendre compte au Comité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud (« le Comité »), au plus tard le 15 avril 2026, des progrès accomplis concernant les principaux critères énoncés au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021) et exhorte les autorités sud-soudanaises à rendre compte des progrès accomplis concernant la mise en place des réformes;
6. Souligne qu’il importe que les notifications ou demandes de dérogation présentées en application du paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018) soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et le nombre d’articles à expédier ainsi que, le cas échéant, le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport;
7. Souligne que les violations de l’embargo sur les armes, en particulier dans le climat de violence politique croissante qui règne au Soudan du Sud, risquent d’alimenter le conflit et d’accroître davantage l’instabilité, et engage vivement tous les États Membres à prendre des mesures d’urgence pour les détecter et les empêcher sur leur territoire;
8. Demande de nouveau à tous les États Membres, en particulier aux États voisins du Soudan du Sud, agissant conformément à leur jurisprudence et leur législation internes et au droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination du Soudan du Sud, si les États concernés disposent d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018), afin de garantir une stricte application de ces dispositions;
9. Décide que tous les États Membres ont l’autorisation et l’obligation, lorsqu’ils découvrent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018), de les saisir et de les éliminer (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins de leur élimination) et que, lorsqu’ils éliminent ces articles, ils en donnent notification au Comité dans un délai de 30 jours en communiquant une liste détaillée de tous les articles éliminés et de leur mode d’élimination, et décide également que tous les États Membres sont tenus de coopérer à cet effort;
10. Enjoint à tout État Membre effectuant une inspection en application du paragraphe 8 de la présente résolution de présenter au Comité, par écrit et sans délai, un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection et les résultats de celle-ci et faisant savoir s’il y a eu coopération ou non, et, si des articles dont la fourniture, la vente et le transfert sont interdits ont été découverts, enjoint également audit État Membre de présenter par écrit au Comité, dans les 30 jours, un autre rapport donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et l’élimination, ainsi que des précisions sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial;
Sanctions ciblées
11. Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2026 les mesures concernant les voyages et les mesures financières imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015), et réaffirme les dispositions des paragraphes 10, 11, 13, 14 et 15 de ladite résolution et des paragraphes 13, 14, 15 et 16 de la résolution 2428 (2018);
12. Décide de garder constamment à l’étude les mesures reconduites au paragraphe 11 ci-dessus compte tenu des progrès qui auront été accomplis dans l’application de toutes les dispositions de l’Accord revitalisé et en fonction de l’évolution de la situation concernant les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, y compris les violences sexuelles liées aux conflits, et se déclare prêt à envisager de les adapter, notamment en les modifiant, en les suspendant, en les levant ou en les renforçant, de manière à répondre à la situation;
13. Souligne qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées afin d’appuyer la recherche d’une paix durable et inclusive au Soudan du Sud et note que le Comité peut examiner des demandes de radiation de personnes ou d’entités inscrites sur la liste;
14. Réaffirme que les mesures édictées au paragraphe 9 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent à toutes les personnes, et celles édictées au paragraphe 12 à toutes les personnes et entités que le Comité aura désignées comme étant, directement ou indirectement, responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, et réaffirme également que les mesures édictées aux paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent aux personnes désignées par le Comité qui sont à la tête ou membres de toute entité, y compris une administration sud-soudanaise, un parti d’opposition, une milice ou tout autre groupe, s’étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée au présent paragraphe et au paragraphe 16;
15. Réaffirme que les activités ou les politiques décrites au paragraphe 14 peuvent comprendre, sans s’y limiter, les critères décrits au paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020), et souligne que les activités ou les politiques visant à entraver la conduite ou la légitimité d’élections libres et régulières au Soudan du Sud, notamment en entravant ou en altérant les activités préélectorales préparatoires, constituent également un motif de désignation;
16. Se déclare préoccupé par les informations faisant état de malversations et de détournements de fonds publics, qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud, s’inquiète vivement des informations faisant état de malversations financières et d’un manque de transparence, de contrôles et de gouvernance financière, lesquels font peser une menace sur la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays et contreviennent au chapitre IV de l’Accord revitalisé, et, dans ce contexte, souligne que les personnes menant des activités ou des politiques qui ont pour objet ou pour effet d’étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud pourraient se voir frappées d’une interdiction de voyager et de sanctions financières;
Comité des sanctions et Groupe d’experts
17. Souligne qu’il importe de tenir des consultations régulières avec les États Membres concernés, les organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la MINUSS, selon que de besoin, et en particulier avec les États voisins et les États de la région, afin de garantir l’application de toutes les mesures visées dans la présente résolution et, à cet égard, encourage le Comité à envisager que son Président ou ses membres se rendent dans certains pays, selon qu’il conviendra;
18. Décide de proroger jusqu’au 1er juillet 2026 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts, énoncé au paragraphe 19 de la résolution 2428 (2018), et décide que ce dernier devra lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport d’activité le 1er décembre 2025 au plus tard et un rapport final le 1er mai 2026 au plus tard, ainsi qu’un point de la situation tous les mois, sauf ceux où ces rapports doivent lui être remis, et rappelle le paragraphe 6 de la résolution 2664 (2022), dans lequel il charge le Comité de surveiller, avec l’aide du Groupe d’experts, l’application des dispositions du paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022), y compris tout risque de détournement;
19. Demande au Secrétariat de doter le Groupe d’experts des compétences requises concernant les femmes et la paix et la sécurité, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2242 (2015) et au paragraphe 11 de la résolution 2467 (2019);
20. Demande à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, notamment en fournissant toute information sur les transferts illicites de biens sud-soudanais à des réseaux financiers, patrimoniaux ou commerciaux, et prie instamment tous les États Membres concernés de garantir la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès, en particulier, aux personnes, documents et sites pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat;
21. Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010), au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011) et au paragraphe 12 de la résolution 2467 (2019), et invite le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à communiquer toute information utile au Comité, selon que de besoin;
22. Encourage l’échange rapide d’informations entre la MINUSS et le Groupe d’experts, et prie la MINUSS de prêter assistance au Comité et au Groupe d’experts, dans les limites de son mandat et de ses capacités;
23. Invite la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée à lui communiquer, selon que de besoin, des informations pertinentes sur son évaluation de l’application par les parties de l’Accord revitalisé, sur le respect de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire et sur la facilitation de l’accès humanitaire sans entrave et en toute sécurité;
24. Décide de rester saisi de la question.